Protection des données personnelles — Texte n° 490

Amendement N° CL136 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.

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À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« aux »,

les mots :

« à leurs ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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