Protection des données personnelles — Texte n° 490

Amendement N° CL138 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :

« N'entrent pas dans le champ d'application du...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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