Protection des données personnelles — Texte n° 490

Amendement N° CL141 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, substituer aux mots :

« et décisions mentionnés aux articles L. 10 du code de justice administrative et »,

les mots :

« mentionnés à l'article L. 10 du code de justice administrative et les décisions mentionnées à l'article ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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