Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL141 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« et décisions mentionnés aux articles L. 10 du code de justice administrative et »,
les mots :
« mentionnés à l'article L. 10 du code de justice administrative et les décisions mentionnées à l'article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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