Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL142 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
I. – À l'alinéa 14, supprimer les mots :
« et règlements types ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 16, supprimer les mots :
« ou à un règlement type ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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