Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL143 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À l'alinéa 18, substituer au mot :
« commission »,
les mots :
« Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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