Protection des données personnelles — Texte n° 490

Amendement N° CL144 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :

« renouvelé une fois »,

les mots :

« prolongé une fois pour la même durée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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