Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL144 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« renouvelé une fois »,
les mots :
« prolongé une fois pour la même durée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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