Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL146 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
I. – À l'alinéa 21, supprimer les mots :
« de santé ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« dans le domaine de la santé ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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