Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL147 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Après le mot :
« traitement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :
« si ce dernier continue à être mis en œuvre au delà de ce délai. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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