Protection des données personnelles — Texte n° 490

Amendement N° CL147 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« traitement »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :

« si ce dernier continue à être mis en œuvre au delà de ce délai. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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