Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL150 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots :
« Le comité d'expertise est »,
les mots :
« Les membres du comité d'expertise sont ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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