Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL153 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au signe :
« : »,
les mots :
« , à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique, ci‑après dénommés autorité compétente. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
III. – En conséquence, aux alinéas 9 et 12, à la première phrase de l'alinéa 19, aux alinéas 20, 23, 122, 123 et 137, substituer à la référence :
« 1° »,
les mots :
« premier alinéa ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence :
« 2° »,
les mots :
« même alinéa ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 141, substituer à la référence :
« 2° »,
les mots :
« premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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