Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL154 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
I. – À l'alinéa 12, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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