Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL157 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
I. – À l'alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au premier alinéa de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 142.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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