Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL159 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À l'alinéa 29, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »,
la référence :
« au I de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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