Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL161 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Compléter l'alinéa 34 par les mots :
« de données à caractère personnel ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.