Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL164 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Après le mot :
« autorisée »,
supprimer la fin de l'alinéa 46.
Exposé sommaire :
Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.
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