Protection des données personnelles — Texte n° 490

Amendement N° CL165 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.

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Après le mot :

« enregistrées »,

supprimer la fin de l'alinéa 47.

Exposé sommaire :

Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

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