Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL165 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Après le mot :
« enregistrées »,
supprimer la fin de l'alinéa 47.
Exposé sommaire :
Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.