Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL173 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À l'alinéa 61, après la première occurrence du mot :
« membre »,
insérer les mots :
« de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.