Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL174 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
I. – À l'alinéa 62, supprimer le mot :
« dûment ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 99.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.
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