Protection des données personnelles — Texte n° 490

Amendement N° CL174 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 62, supprimer le mot :

« dûment ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 99.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.

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