Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL176 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Compléter l'alinéa 67 par les mots :
« par un traitement de données à caractère personnel ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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