Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL177 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
I. – À l'alinéa 73, substituer aux mots :
« et la »,
les mots :
« ou celle d'une ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 84, substituer à la seconde occurrence du mot :
« la »,
les mots :
« celle d'une ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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