Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL179 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
I. – À l'alinéa 82, substituer à la dernière occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« au sein d' ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 123, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au sein d' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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