Protection des données personnelles — Texte n° 490

Amendement N° CL179 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 82, substituer à la dernière occurrence du mot :

« les »,

les mots :

« au sein d' ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 123, substituer à la dernière occurrence du mot :

« à »

les mots :

« au sein d' ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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