Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL181 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
I. – À l'alinéa 96, après la seconde occurrence du mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« de ces données ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 109, après le mot :
« traitement »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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