Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL184 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À l'alinéa 100, substituer au mot :
« officielles »,
le mot :
« administratives ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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