Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL187 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 116 :
« En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.