Se connecter - Mon compte
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 116 :
« En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le ...(le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.