Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL188 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À la première phrase de l'alinéa 118, substituer au mot :
« sous-section »,
le mot :
« section ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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