Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL189 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À l'alinéa 120, substituer aux mots :
« n'appartenant pas à »,
les mots :
« non membres de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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