Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL190 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
I. – À la première phrase de l'alinéa 125, substituer au mot :
« retransmises »,
les mots :
« transmises à nouveau ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« retransmission »,
les mots :
« nouvelle transmission ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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