Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL192 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À la première phrase de l'alinéa 131, substituer à la première occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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