Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL193 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À la première phrase de l'alinéa 131, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.