Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL199 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
I. – À la première phrase de l'alinéa 140, supprimer la deuxième occurrence du mot :
« et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 148.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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