Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL201 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À l'alinéa 146, supprimer le mot :
« déterminées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (suppression d'une précision inutile).
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