Protection des données personnelles — Texte n° 490

Amendement N° CL201 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 146, supprimer le mot :

« déterminées ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel (suppression d'une précision inutile).

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