Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL203 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
I. – À la sixième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« elle fait »
les mots :
« elles font ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la huitième phrase du même alinéa :
« En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause font …(le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la neuvième phrase du même alinéa :
« Lorsque les données personnelles relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne …(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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