Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL205 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
I. – À la sixième phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« acquittement »,
insérer les mots :
« devenue définitive ».
II. – En conséquence, à la septième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d'acquittement ou de relaxe »
les mots :
« de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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