Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL206 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« d'adaptation au droit de l'Union européenne de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés »,
les mots :
« relative à la protection des données personnelles ».
Exposé sommaire :
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