Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL207 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À l'alinéa 17, substituer à la référence :
« 24 et »,
la référence :
« 23 à ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement corrige une omission du projet de loi en tirant les conséquences de la suppression du régime de déclaration préalable, par l'abrogation de l'article 23 de la loi de 1978 qui en fixe les modalités.
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