Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL209 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
I. – À l'alinéa 123, substituer au mot :
« tiers »,
les mots :
« non-membre de l'Union européenne ».
II. – En conséquence, après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 136 :
« d'un autre État ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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