Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL214 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à l'outre-mer »,
les mots :
« aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de la présente loi et des mesures mentionnées au 1° et 2° du présent article ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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