Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL215 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« les premier et troisième alinéas sont supprimés »,
les mots :
« le premier alinéa est supprimé ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots :
« nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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