Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL230 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« 1° A Au second alinéa du II de l'article 13, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;
« 1° L'article 15 est ainsi modifié :
« a)Le quatrième alinéa est supprimé ;
« b) Aux cinquième et sixième alinéas, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
« c) Au septième alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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