Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL231 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – L'article 226‑16‑1-A du code pénal est abrogé. »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.