Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL232 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 6°bisÀ l'article 42, la référence : « 25, » est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.