Protection des données personnelles — Texte n° 490

Amendement N° CL232 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« 6°bisÀ l'article 42, la référence : « 25, » est supprimée ; ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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