Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL233 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bisAu second alinéa de l'article 17, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;
« 2°ter Au second alinéa de l'article 21, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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