Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL238 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 490 relatif à la protection des données personnelles
Après l'article 23
Au 6° de l'article L. 1461‑7 du code de la santé publique, la référence : « 56 » est remplacée par la référence : « 57 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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