Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL239 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Le 1° est complété par les mots : « et peut, à cette fin, apporter une information personnalisée aux petites et moyennes entreprises ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l'information dont disposent les petites et moyennes entreprises sur les obligations qui sont les leurs en matière de protection des données de santé.
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