Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL240 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 2°ter Après le mot : « conformément », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « aux textes relatifs à la protection des données personnelles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément à l'ensemble des textes relatifs à la protection des données personnelles, et pas seulement aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ».
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