Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL241 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« physiques »,
insérer les mots :
« et des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL prend en compte les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises lors de l'élaboration des codes de bonnes conduites, conformément aux dispositions de l'article 40 du règlement (UE) 2016/679.
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