Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL242 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« mentionnées au IV de l'article 54, »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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