Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL245 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« mesures »,
insérer le mots :
« notamment ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à la CNIL de prescrire des mesures autres que techniques ou organisationnelles pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé.
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