Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL246 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elle prend en considération, à cette fin, les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL prend en considération les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises dans sa démarche de certification, conformément aux dispositions de l'article 42 du réglement (UE) 2016/679.
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