Protection des données personnelles — Texte n° 490
Amendement N° CL247 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 490 relatif à la protection des données personnelles
Après l'article 1er
L'article 4bis de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président d'une assemblée parlementaire peut également saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une proposition de loi dans les mêmes conditions. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Conseil d'État », sont insérés les mots : « ou à la Commission nationale de l'informatique et des libertés » ;
3° À l'avant-dernier alinéa, après les mêmes mots, sont insérés les mots : « ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire la possibilité pour le président d'une assemblée parlementaire de saisir la CNIL dans l'ordonnance du 17 novembre 1958.
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